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TVQ sur achat d'un motorisé entre particuliers

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Re: TVQ sur achat d'un motorisé entre particuliers

Messagepar Serge Loriaux » 03 Juin 2016 05:03

Sauf erreur, Revenu Québec ne peut pas revenir sur une transaction si elle date de plus de 3 ou 4 ans...ce qui semble être le cas ici. Je suggère que vous parliez à un comptable.
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Re: TVQ sur achat d'un motorisé entre particuliers

Messagepar Helsyl » 03 Juin 2016 06:19

Je ne sais pas si le lien est le bon mais on dit ceci:
http://www.revenuquebec.ca/documents/fr ... 35(2015-08).pdf

Délai de prescription pour établir une nouvelle cotisation
Le délai de prescription est la période durant laquelle nous pouvons déterminer de nouveau les droits, les intérêts et les pénalités, et établir une nouvelle cotisation.

Dans le domaine des impôts, le délai de prescription est généralement de trois ans après la date de l’envoi d’un avis de première cotisation ou d’une notification indiquant qu’aucun impôt n’est à payer pour une année d’imposition. Cedélai est de quatre ans pour une société autre qu’une société privée sous contrôle canadien.

Dans les domaines des taxes et des retenues à la source, le délai varie selon la situation. En général, nous ne pouvons pas établir une cotisation plus de quatre ans après la date à laquelle une demande de remboursement a été produite ou plus de quatre ans après la plus tardive des dates suivantes :
• la date à laquelle des droits auraient dû être payés;
• la date à laquelle une déclaration a été produite.

Par ailleurs, nous pouvons, en tout temps, déterminer de nouveau les droits, les intérêts et les pénalités
• si vous renoncez à la prescription au moyen du formulaire prescrit;
• si vous avez fait une fausse déclaration par négligence ou omission volontaire, ou si vous avez commis une fraude en produisant votre déclaration ou en fournissant un renseignement.
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Re: TVQ sur achat d'un motorisé entre particuliers

Messagepar Rugtudju » 03 Juin 2016 06:42

Le ouvernement a le bras long et si vous voulez contester, bonne chance. Et la derniere chose que je ferais serais d'engager un avocat.
Mais moralement est-ce correct de tromper l'impot?
Une chose est certaine, je vais pas pleurer pour quelqu'un qui s'est fait "pogner"

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Re: TVQ sur achat d'un motorisé entre particuliers

Messagepar paris65 » 03 Juin 2016 07:30

salut!
quand on achète une voiture qui est plus sur les listes
on mention souvent le prix qu'on veut et personne a jamais eu de come-back de Revenu Québec
et des fois ces les agents de la SAAQ qui nous donne les trucs
pourquoi avec les motorisés ces différent et que Revenu Québec nous réclame des pénalités
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Re: TVQ sur achat d'un motorisé entre particuliers

Messagepar maricluc » 29 Juin 2016 14:23

laserman a écrit:Ha mais quelle erreur...qui mérites d'etre rectifiée ! Ai recu récemment lettre de Revenu Québec Département taxe de vente exigant les documents suivants: Copie de transaction (contrat) , copie de mes relevés bancaires du mois précédent la transactio le mois de la transaction ainsi que le mois suivant, copie de mon contrat d'assurance,copie preuve de paiement. La j'ai un probleme ! Ai dü me conformer.
Résultat?
Reçu avis de cotisation:
TVP non-payée:4,598$
Pénalités:15%:689.70$
Intérêts:1,085.52
Total a payer: 6,373$

Alors , espérant mon experience puisses éclairer sur le sujet, la réponse initiale de Serge Loriaux sur ce forum est la bonne. (Voir en débute de rubrique)

Il est malheureux que Revenu Québec n'informe pas les VR'istes plus adéquatement



Un de mes amis a reçu un avis de cotisation encore plus salé de plus de 8000$... Revenu québec va même jusqu'à vérifier le montant de l'achat déclaré à la cie d'assurance...
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Re: TVQ sur achat d'un motorisé entre particuliers

Messagepar x13 » 29 Juin 2016 15:05

Oupsss! Ils viennent de se réveiller $$ $$
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Re: TVQ sur achat d'un motorisé entre particuliers

Messagepar danpage » 30 Aoû 2016 18:14

Réponse d'une demande a Revenu Québec en date du 05-10-2015, quand je voulais changer de VR et que je lui disait que je payais $50000.


Numéro de référence : 9190316078


Bonjour,


En réponse à la demande que vous nous avez transmise par courriel sécurisé, nous vous invitons à consulter notre site Internet en cliquant sur le ou les liens hypertextes suivants :


www.revenuquebec.ca/fr/nous_joindre/ent ... fault.aspx


La valeur taxable du VR sera 50 000$ ou le résultat de la formule A-(A*B). Où A= 1750$ fois la longueur en pied et B= le nombre d'années écoulées depuis la fabrication fois 10%.


Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet, vous pouvez communiquer avec la personne soussignée, dont les coordonnées figurent ci-dessous.


Nous vous prions de recevoir nos salutations distinguées.


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2154, rue Deschênes
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Re: TVQ sur achat d'un motorisé entre particuliers

Messagepar maricluc » 31 Aoû 2016 08:19

Ci-bas extrait du site Revenu Québec. Il n'y a pas selon moi d'ambiguité. Pour ce qui est du retour en arrière, il n'y a pas de limite de temps pour les transactions jugées frauduleuses et c'est la raison du 15% d'amende...

''CHANGE DE VÉHICULES ROUTIERS D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS

La TPS ne s'applique pas

lorsque le vendeur est un particulier et n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
lorsque le vendeur est un particulier inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qu'il n'a pas utilisé le véhicule exclusivement pour ses activités commerciales.
La TVQ est perçue par la Société de l'assurance automobile au Québec (SAAQ) auprès de chaque acheteur sur le plus élevé des deux montants suivants :

la valeur estimative (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) du véhicule acquis;
le prix de vente de celui-ci.''

http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/taxes/tpstvq/transport/vehicules_routiers/perception.aspx
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Re: TVQ sur achat d'un motorisé entre particuliers

Messagepar JF1957 » 14 Nov 2016 18:31

Question ? Pourquoi la SAAQ c'est dottté d'un système d'évaluation s'y c'est pour revenir par la suite avec des demandes de preuve du prix payé ??? Et est-ce tout le monde qui reçoit ces demandes ?
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Re: TVQ sur achat d'un motorisé entre particuliers

Messagepar Obn247 » 19 Mar 2017 11:57

Est-ce qu'il y a des examples ou la transaction s'est faite selon la formule de la SAAQ et le min. Du revenu à quant même demandé des info. Additionnelles ( relevés bancaires contrats etc..)?

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Re: TVQ sur achat d'un motorisé entre particuliers

Messagepar mousse11 » 28 Mar 2017 19:49

J'ai fait l'achat du motorisé en février 2016, taxes payé à la SAAQ selon leur calcul.
Novembre 2016, lettre du ministère du revenue, comme je m'y attendait demande relevé bancaire, assurance.... J'ai du me plier a leur demande.
J'ai vendu un motorisé plus âgé en mars, vendu en bas du prix minimum du calcul de la SAAQ (soit je pense $10800), il a du payer les taxes sur ce montant. Le ministère du revenu a quand meme fait leur enquête, vraiment pas certain qu'il a eu un remboursement.

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Re: TVQ sur achat d'un motorisé entre particuliers

Messagepar JF1957 » 29 Mar 2017 07:49

mousse11 a écrit:J'ai fait l'achat du motorisé en février 2016, taxes payé à la SAAQ selon leur calcul.
Novembre 2016, lettre du ministère du revenue, comme je m'y attendait demande relevé bancaire, assurance.... J'ai du me plier a leur demande.
J'ai vendu un motorisé plus âgé en mars, vendu en bas du prix minimum du calcul de la SAAQ (soit je pense $10800), il a du payer les taxes sur ce montant. Le ministère du revenu a quand meme fait leur enquête, vraiment pas certain qu'il a eu un remboursement.


Pouvez-vous nous en dire plus sur le relevé bancaire et les assurances ?
Merci
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Re: TVQ sur achat d'un motorisé entre particuliers

Messagepar mousse11 » 29 Mar 2017 19:14

Le ministère du revenu veulent avoir les preuves du montant exact payé, relevé bancaire 1 mois avant et après la transaction, montant déclaré à l'assurance.
J'ai également reçu un avis de cotisation résultat: La différence de taxe à payer, pénalité, intérêt.

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