REPORTAGE: Contrat de vie commune, mode d'emploi

[Serge Loriaux]

Contrat de vie commune, mode d'emploi
Par Priscilla Franken
Mise en ligne : juillet 2011 Source: Magazine PROTÉGEZ-VOUS! août 2011

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Si le Code civil du Québec régit les relations familiales et financières des couples mariés ou unis civilement, ceux qui vivent en union libre sont en revanche totalement ignorés. Cela signifie qu’il n’existe aucun droit ni aucune obligation entre les conjoints de fait.

Or, très souvent, tout ce qu’on s’est dit quand on avait des étoiles dans les yeux, on ne s’en souvient plus au moment de la rupture. A fortiori dans les situations où il y a prises de bec, trahison, tromperies… «On n’y voit plus clair dans ces moments-là», résume Nathalie Madore, avocate spécialisée en droit de la famille. D’où l’importance, pour les conjoints de fait, d’établir un contrat de vie commune.

Ce document, aussi appelé convention d’union de fait, permet de faire le point sur les responsabilités individuelles et partagées, de planifier certains aspects de la vie commune, et de s’entendre sur ce qui se passera en cas de rupture ou de décès. «Ce contrat est une protection. Il épargnera non seulement des injustices, mais aussi des frais, puisqu’il permettra d’éviter la bagarre en cour», souligne Me Madore.

Une question d’équilibre
Évidemment, pour de jeunes étudiants qui vivent d’amour, d’eau fraîche et de meubles récupérés au sous-sol de l’église, ce n’est pas forcément nécessaire. «C’est en revanche essentiel lorsque le couple commence­ à accumuler des biens ensemble, quand l’un des conjoints abandonne sa carrière pour élever les enfants, ou encore dans les situations de deuxième­ ou troisième union, de plus en plus courantes», poursuit l’avocate.

«Un contrat de vie commune permet de créer un équilibre là où il fait défaut, insiste pour sa part la notaire Denise Archambault­. Si madame passe plus de temps à la maison pour s’occuper des enfants, c’est un choix qui s’est fait à deux. Or, au moment du calcul des revenus de la retraite, elle sera pénalisée en cas de rupture… C’est ce genre de situations qu’il faut prévoir, pour ensuite s’accorder sur un partage équitable du patrimoine familial.»

Seul ou avec un juriste?
Vous pouvez rédiger votre contrat vous-même, devant témoins, avec un notaire ou un avocat. «Le rédiger soi-même n’est pas prudent, estime Nathalie­ Madore. Il peut y avoir des oublis, ou des problèmes d’interprétation. Il se peut aussi, en cas de conflit, que l’un des conjoints déclare qu’il n’avait pas compris le contenu du document, voire que ce n’est pas lui qui a signé…»

La présence de témoins est, bien entendu, un filet de sécurité supplémentaire: ils pourront faciliter le processus d’authentification des signatures. Reste­ que l’aide d’un avocat ou d’un notaire représente souvent une plus-value, ne serait-ce qu’en raison de leur impartialité. Rappelons enfin qu’un acte notarié est un acte authentique, c’est-à-dire dont on peut difficilement contester la validité.

Si vous faites appel à un notaire ou un avocat, il vous en coûtera entre 300 et 400 $ en moyenne, selon la complexité de votre dossier et le tarif horaire appliqué. Pour éviter les surprises à ce chapitre, parlez tarification dès le premier contact.

Quel contenu ?
Vous pouvez inclure dans un contrat de vie commune tout ce que vous voulez, à condition que cela ne contrevienne pas à l’ordre public. Voici quelques exemples de clauses pouvant y figurer:

- Un inventaire de vos biens et les modalités de leur partage en cas de rupture;
- Le mode de répartition des dépenses courantes;
- Dans quel pourcentage chacun est propriétaire de la résidence familiale et, en cas de rupture, qui aura la possession, un droit d’usage ou de rachat de la propriété;
- Une clause de pension alimentaire ou de dédommagement pour celui qui a délaissé sa carrière pour s’occuper des enfants.

À lire
Guide pratique La vie à deux, Collection Protégez-Vous, 2008 (Vous devez être abonné à Protégez-vous! pour avoir accès à ce document)
Le contrat de cohabitation, sur Éducaloi: http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_de_fait/164/
Les conjoints de fait, sur Justice Québec: http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/ ... /union.htm

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