Cellulaire: vous pourrez bientôt mettre fin à votre contrat

[Serge Loriaux]

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La Cour d’appel fédérale le confirme: à compter du 3 juin 2015, vous pourrez mettre fin à votre contrat de téléphonie cellulaire de trois ans sans pénalité, sous certaines conditions.


Selon le Code sur les services sans fil du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), entré en vigueur le 2 décembre 2013, les consommateurs peuvent mettre fin à leur contrat sans pénalité après deux ans. Résultat: la durée de la plupart des contrats de téléphonie cellulaire, qui était auparavant de trois ans au Canada, est passée à deux ans.

Initialement, le Code ne s’appliquait pas aux contrats conclus avant le 2 décembre 2013. Toutefois, le CRTC exige qu’à compter du 3 juin 2015, il s’applique à tous les contrats, y compris ceux conclus avant le 2 décembre 2013. Ainsi, les consommateurs peuvent mettre fin à leur contrat de trois ans sans pénalité, à condition qu'au moins 24 mois se soient écoulés depuis son entrée en vigueur. Sinon, des frais de résiliation anticipés peuvent s'appliquer selon un calcul défini par le Code, dont vous trouverez des exemples ici.

Plusieurs fournisseurs de services mobiles, y compris Bell, Rogers et Telus, ont contesté devant la Cour d'appel fédérale l'application du Code aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Or, le tribunal a rejeté leur demande.

Comment faire déverrouiller votre téléphone
Votre contrat de trois ans se termine le 3 juin 2015 ou après? Si au moins 24 mois se sont écoulés depuis son entrée en vigueur, vous pourrez donc y mettre fin sans pénalité et changer de fournisseur, si vous le désirez. N’hésitez pas à magasiner et à négocier avec votre fournisseur actuel.

Comme un téléphone cellulaire est habituellement verrouillé pour fonctionner uniquement sur le réseau du fournisseur qui vous l’a vendu, vous devrez toutefois contacter ce dernier pour faire déverrouiller l’appareil – au coût de 35 à 50 $.


Précision: Le 27 mai 2015, le Commissaire aux plaintes aux services de télécommunications (CPRST) a précisé l'application du Code des services sans fil à compter du 3 juin 2015. Il sera en effet possible de mettre fin aux contrats de trois ans sans pénalité, à condition que 24 mois se soient écoulés depuis leur entrée en vigueur. Sinon, des frais de résiliation anticipée pourraient s'appliquer.

Source: Magazine Protégez-vous